1. DOMAINE D'APPLICATION DES MODALITÉS DE VENTE Les modalités suivantes régissent la vente par Hewlett-Packard (Canada) Co (« HP » ou le « vendeur ») de systèmes informatiques et (ou) de produits connexes et (ou) de services standard (ci-après désignés par l’expression « produit »), commandés par des clients domiciliés au Canada et qui n’ont pas signé d’entente d'achat officielle distincte avec HP. Certaines modalités supplémentaires peuvent accompagner le produit et, dans ce cas, s’appliquent. En achetant en ligne, sur le site hp.ca, des produits tels que définis par les présentes, le client convient d'être lié par les présentes conditions de vente (ci-après désignées par l’expression « modalités ») et les accepte. HP se réserve le droit de modifier ces modalités sans préavis, en tout temps et à sa seule discrétion. Par « client », on entend toute personne qui commande des produits du magasin en ligne hpshopping.ca de HP pour son usage personnel et non pour la revente, soit en ligne, soit par téléphone, et n’ayant signé aucune entente d'achat officielle distincte avec HP. L'expression « produits HP » désigne tout produit matériel, produit logiciel ou service fourni par HP, sous la marque de commerce HP ou Compaq, et commercialisé par le biais du site hpshopping.ca. L'expression " produits de tiers " s'entend du matériel, des produits ou des logiciels fournis par HP, sous la marque d'un tiers par le biais du site hpshopping.ca. L'expression « produits » désigne collectivement les produits HP et les produits de fournisseurs tiers commercialisés par le biais du site hpshopping.ca. 2. COTATIONS; COMMANDES; MODALITÉS DE PAIEMENT Sous réserve des conditions du présent article, toute proposition de prix fournie par HP est valide pour la durée indiquée dans la proposition. À défaut de durée, la proposition est valide pour 48 heures. HP s’efforce d’assurer l’exactitude de l’information relative aux produits et aux prix, mais des erreurs ou des coquilles sont toujours possibles. HP ne peut confirmer le prix d’un produit que postérieurement à la commande du client. Nonobstant toute clause du présent article 2, dans le cas d’une erreur de prix ou d’information concernant un produit présenté sur le site, HP se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de refuser ou d’annuler toute commande de ce produit ou partie d’une commande relative à ce produit passée à HP ou traitée subséquemment par HP et de mettre fin à l’entente d’achat sans responsabilité supplémentaire. Dans l’éventualité d’une erreur quant au prix du produit ou à l’information sur ce produit, HP peut, à sa seule discrétion, prendre contact avec le client pour lui demander des instructions, annuler la commande et avertir le client de cette annulation, mettre un terme à l’entente d’achat et (ou) corriger l’erreur sur son site Web. Le paiement doit être reçu par HP avant l'acceptation par HP de cette commande. Le paiement doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou un autre mode de paiement convenu à l'avance et que HP considère acceptable. Lorsque le paiement est effectué au moyen d'une carte de crédit, ce paiement est assujetti à l'approbation de l'institution financière émettrice de la carte de crédit, et HP ne peut en aucune façon être tenue responsable du refus de cette institution financière d'accepter ou d'honorer la carte de crédit pour quelque raison que ce soit. Lorsque des modalités de crédit ont été acceptées par HP, le client doit payer les factures dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ces factures ou dans un délai plus long convenu par écrit entre le client et HP. Si HP ne reçoit pas le paiement à la date d'échéance, le client doit payer des frais de financement de 1,5 % pour chaque mois ou portion de mois pendant lequel le paiement est en souffrance. Si le client a fait une demande de financement et qu’elle a été acceptée, ce financement sera assuré par un fournisseur tiers de services de financement et le client sera alors assujetti aux conditions générales dudit fournisseur. La disponibilité des produits peut être limitée. Les produits commandés peuvent ne pas être disponibles pour livraison immédiate. HP se réserve le droit, sans donner de préavis et sans engager sa responsabilité, de modifier ou de cesser d'offrir un ou l'ensemble de ses produits. En cas de modification ou d’abandon d’un produit, HP peut, sous réserve du consentement du client, livrer un produit de fonctionnalité et de spécifications similaires au produit initialement commandé. Le client sera autorisé à refuser ou accepter le produit de substitution, ainsi que le prix du produit de substitution, qui peut différer de celui du produit initialement commandé. Aucune opération de substitution n’est prévue pour les produits acquis dans le cadre de la Foire aux aubaines. 4. PRIX, FRAIS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION, TAXES ET DOUANE HP n'effectuera des expéditions que vers des destinations canadiennes. Les prix ne comprennent ni les frais de transport et de manutention, ni les taxes fédérales et provinciales applicables. Le client ne peut pas réacheminer les produits qui lui ont été expédiés. Des frais distincts d’expédition et de manutention, le cas échéant, figureront séparément sur la facture. Il incombe au client de régler toutes les taxes (de vente, à l'utilisation, sur les produits et services, harmonisées et autres) liées à la commande. À moins qu'il ne fournisse à HP, avant acceptation de la commande, un certificat d'exonération fiscale valide et exact applicable au lieu de livraison du produit, le client est responsable des taxes de vente et des autres taxes liées à la commande, quelle que soit leur désignation, à l'exclusion des impôts sur les bénéfices nets de HP. Le cas échéant, les taxes seront indiquées de manière distincte sur la facture de HP. Remarque : à compter du 2 novembre 2012, des frais de gestion environnementale figureront temporairement sur les commandes au Québec; toutefois, ces frais ne seront pas inclus dans votre facture. HP applique une politique de mise à jour et de révision continues de ses produits. HP peut réviser et abandonner des produits en tout temps. HP expédiera des produits possédant la fonctionnalité et le rendement des produits commandés, mais il est possible que le produit expédié diffère de celui qui est décrit dans une fiche de spécifications ou un catalogue. Les produits de marque HP peuvent contenir des pièces usagées, qui sont garanties comme des pièces neuves et dont le rendement et la fiabilité sont comparables à ceux des pièces neuves. 6. DROIT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE OU DE DOMMAGES, LIVRAISON Le droit de propriété et le risque de perte sont transférés au client dès l'expédition à partir des installations de HP. HP peut livrer les produits commandés par tranches. Les dates de livraison ou d'expédition fournies, le cas échéant, par HP le sont uniquement à titre indicatif et HP n'est aucunement responsable des pertes, dommages, coûts ou frais, quels qu’ils soient, si lesdites dates de livraison ou d'expédition ne sont pas respectées. Vous pourriez être en mesure de retourner votre produit HP pour le remplacer ou obtenir un remboursement si vous vous conformez strictement à toutes les conditions générales énoncées ci-dessous. Sous réserve des conditions générales stipulées ci-après,
HP peut, à l'occasion et à sa seule discrétion, échanger des produits ou des parties d'un produit. Tout échange sera effectué conformément aux politiques d'échange de HP en vigueur à la date de l'échange. 9. GARANTIE LIMITÉE SUR LES PRODUITS HP Une garantie limitée s'applique à chaque produit HP expédié au client. HP se réserve le droit de modifier son énoncé de garantie en tout temps, à sa seule discrétion. La garantie entre en vigueur uniquement à réception par HP du paiement intégral du produit HP qui fait l'objet de ladite garantie. HP N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUI EST PRÉVUE DANS L'ÉNONCÉ DE GARANTIE LIMITÉE. L'ÉNONCÉ DE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION, PROMESSE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. HP RENONCE FORMELLEMENT À TOUTE GARANTIE ET CONDITION NON ÉNONCÉE DANS LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT. LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE ET DE TOUTE CONDITION IMPLICITES IMPOSÉES PAR LA LOI SE LIMITE À LA PÉRIODE DE LA GARANTIE PERTINENTE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI LOCALE, LA RESPONSABILITÉ DE HP POUR LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE DU MATÉRIEL HP SE LIMITE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DUDIT MATÉRIEL. 10. LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIELS ET GARANTIE Les droits afférents à tout logiciel installé avec les produits demeurent entre les mains du concédant de licence applicable. Tout logiciel est assujetti au contrat de licence applicable qui est compris avec le produit. Le client est lié par le contrat de licence dès la première utilisation du logiciel ou dès que l'emballage est ouvert ou que son sceau est brisé. La garantie d'un logiciel est telle qu'elle est énoncée dans le contrat de licence. HP N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE RELATIVE À UN LOGICIEL AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION. Les produits de tiers sont assortis de garanties différentes de celles qui visent les produits HP. Toute garantie et tout soutien technique fournis relativement au produit d'un tiers le sont par le fabricant et non par HP. Les garanties et le soutien technique peuvent varier d'un produit à l'autre. 12. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE TOUTE CONTRAVENTION AUX MODALITÉS DES PRÉSENTES, LA SEULE RESPONSABILITÉ DE HP EST DANS TOUS LES CAS LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMAL QUI NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX TOTAL DU PRODUIT COMMANDÉ PAR LE CLIENT. HP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À L’ÉGARD DU
CLIENT DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT OU PARTICULIER OU DE TOUT
PRÉJUDICE FINANCIER (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, PERTE DE DONNÉES,
DÉPENSES, INVESTISSEMENTS, MANDATS OU PERTE DE BÉNÉFICES),
NÉ DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION, CONSÉCUTIVE OU
ACCESSOIRE, OU RELIÉE DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE, À
L’ACHAT DES PRODUITS VISÉS PAR LES PRÉSENTES, QUEL
QUE SOIT LE FONDEMENT DE CETTE RÉCLAMATION (FAUTE CONTRACTUELLE,
VIOLATION LÉGALE, FAUTE DÉLICTUELLE, VIOLATION DE DROITS
OU D’OBLIGATIONS TACITES OU AUTRE). Aux fins du présent article 12, le terme « HP » englobe
ses employés, ses sous-traitants et ses fournisseurs. 13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE Les présentes modalités seront interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario et aux lois canadiennes applicables en la matière, sans égard aux principes de conflit de lois. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le client et HP, de manière irrévocable et inconditionnelle : (a) acceptent que toute poursuite, action ou autre procédure judiciaire consécutive ou liée aux présentes modalités, ou à toute transaction en vertu de ces dernières, soit portée devant la cours supérieure de justice d’Ontario, sise à Toronto ; (b) acceptent la juridiction exclusive de ladite cours en la matière ; (c) renoncent à toute objection à la saisie dudit tribunal en cas de poursuite, action ou procédure ; et (d) renoncent à tout droit susceptible de permettre un recours en forum non conveniens (tribunal qui ne convient pas) dans le cas de toute poursuite, action ou procédure. En acceptant cette entente, vous confirmez que vous ne résidez dans aucun pays (ni n’en n’avez la nationalité) faisant l’objet d’un embargo ou d’une sanction économique de la part du Canada ou des États-Unis, que vous ne figurez sur aucune liste noire portant les désignations Denied Persons List , Entity List of proliferation concern du ministère du Commerce des États-Unis ou leur équivalent canadien, sur la liste des personnes radiées du département d’État des États-Unis ou sur la liste d’exclusion Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou de tout équivalent canadien, et que vous n’êtes lié ni directement ni indirectement au financement, à la commission ou au soutien d’activités terroristes, ni à la conception ou à la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou à des programmes de technologie des missiles comme le stipulent les U.S. Export Administration Regulations (15 CRF 744) et il est interdit d’exporter, de réexporter, de transférer ou de télécharger vers toute entité de cette nature du matériel, des logiciels, des technologies ou des services. 15. ACHAT NON DESTINÉ À LA REVENTE Le client convient et déclare qu'il achète pour son propre usage interne au Canada et non à des fins de revente. Les intitulés de chacune des modalités des présentes ne servent qu'à en faciliter la consultation et ne font pas partie des présentes modalités. Ils ne doivent pas servir à l'interprétation de l'une ou l'autre des modalités contenues aux présentes. Le client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer l'exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes sans avoir obtenu le consentement exprès et écrit de HP. Si l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention était déclarée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition continuera d'être appliquée dans la mesure permise par le droit applicable, et la validité, la légalité et l'application des autres dispositions ne seront touchées d'aucune façon ni diminuée de ce fait. Les produits HP sont fabriqués en vue d'un usage commercial standardisé. Ils ne sont pas destinés à être vendus et à être cédés sous licence pour être utilisés dans des systèmes de sécurité critique ou des installations nucléaires. HP n'est pas responsable des délais ou de l'inexécution découlant de causes qui sont hors de son contrôle raisonnable. Tous les documents indiqués dans les présentes conditions générales de vente font partie intégrante desdites conditions générales de vente et sont fournis par HP sur demande. Ces conditions générales de vente remplacent toute condition préimprimée sur les commandes du client et toute communication ou représentation orale ou écrite par toute partie en rapport avec les produits, et lesdites conditions ne peuvent être modifiées par le client sans le consentement écrit préalable de HP. Toute exigence d'un client relative à l'accès au site ne peut avoir pour effet d'augmenter les obligations ou les responsabilités de HP, de ses employés ou de ses sous-traitants ni de diminuer l'étendue de leurs droits aux conditions générales de vente. |
